Pour prévenir et sanctionner la contrefaçon de médicaments et mieux protéger les victimes, le Conseil de l’Europe propose désormais un cadre de coopération internationale : la Convention Médicrime. Signé par 21 États, ce nouvel outil juridique est entré en vigueur au 1er janvier 2016.
Entre 2005 et 2010, les ventes de médicaments contrefaits ont augmenté de 90% selon l’OMS. En cause principalement, les officines illégales qui oeuvrent sur Internet pour distribuer antibiotiques, contraceptifs, insulines, anabolisants et même des implants mammaires. Au total, 523 types de médicaments et produits médicaux seraient touchés, selon l’Institut de Sécurité Pharmaceutique (PSI).
La création de nouvelles infractions pénales
Établie en 2010 par le Conseil de l’Europe, la Convention Médicrime crée un cadre de coopération internationale pour la lutte contre la production et la distribution de médicaments contrefaits, définissant la contrefaçon comme une « fausse déclaration en ce qui concerne l’identité et/ou la source » des produits. Cet instrument juridique inédit érige en infraction pénale la fabrication, la fourniture ou l’offre de fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits ou de médicaments sans autorisation. Les pays signataires s’engagent ainsi à respecter des normes minimales communes dans le domaine juridique. Selon Geoffroy Bessaud, Directeur de la coordination de la lutte contre la contrefaçon chez Sanofi, « c’est en favorisant le déploiement de sanctions beaucoup plus fortes que l’on combattra le phénomène. Et l’on peut espérer un effet d’entraînement sur les autres pays ».
L’échange d’informations entre les pays
Destinée à améliorer la coordination au niveau national et international, la Convention prévoit la mise en place de points de contact au sein des systèmes nationaux judiciaires et de santé, des laboratoires médicaux, de la police et des douanes, afin de favoriser l’échange rapide d’informations. Un comité des parties doit également être créé pour assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention par les États signataires.
Ouverte à signature et ratification pour les pays du monde entier depuis octobre 2011, la Convention a été à ratifiée à ce jour par 5 États (Espagne, Guinée, Hongrie, Ukraine, Moldavie) et signée par 21 pays. En France, le projet de loi de ratification de la Convention Médicrime a été examiné par le Sénat le 17 décembre 2015.