Le 1er octobre, le gouvernement a présenté le contenu tant attendu du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. La ministre des affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, désire mettre les laboratoires pharmaceutiques à contribution avec, entre autres, des baisses tarifaires des médicaments. Une décision qui a fait réagir le Leem.
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, ont présidé le 1er octobre la Commission des comptes de la sécurité sociale portant sur les prévisions 2012 et 2013. À cette occasion, ils ont présenté le PLFSS pour 2013.
Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera ramené à 13,9 milliards d’euros : 3,5 milliards d’euros seront ainsi économisés par rapport à 2012. « Le niveau de remboursement des dépenses de santé sera préservé », annonce le gouvernement. La progression de l’ONDAM (Objectif national des dépenses d’assurance maladie) quant à elle, sera en hausse de 2,7% en 2013.
Pour les soins de ville, les mesures d’économies représenteront un montant d’1,76 milliard d’euros et consisteront en :
- Des mesures d’économies sur les produits de santé à hauteur de 876 millions d’euros. Ces mesures de baisses tarifaires porteront sur les médicaments princeps et génériques ainsi que sur les dispositifs médicaux ;
- Des économies à hauteur de 225 millions d’euros relatives aux professionnels de l’offre de soins ambulatoires, comportant des baisses tarifaires concernant certaines spécialités médicales et la biologie ;
- Une action de maîtrise des prescriptions et d’amélioration des pratiques pour un montant de 605 millions d’euros ;
- La lutte contre les fraudes devrait générer une économie complémentaire de 50 millions d’euros.
Le gouvernement annonce également un encadrement législatif renforcé sur les produits de santé :
- La possibilité pour les pouvoirs publics, sur des bases scientifiques validées, de permettre la prescription d’une spécialité même lorsque le laboratoire ne demande pas l’autorisation de mise sur le marché pour l’indication concernée ;
- Un meilleur encadrement de l’action des visiteurs médicaux à l’hôpital ;
- Le renforcement de l’encadrement et des sanctions en matière de publicité sur les produits de santé.
D’après le Leem, le PLFSS « fait à nouveau peser sur les entreprises du médicament l’essentiel des économies alors que le médicament ne représente que 15% des dépenses d’Assurance maladie ». Il souligne que ce projet intervient dans « un contexte de décroissance de chiffre d’affaires sans précédent pour le secteur ». En prix industriels, le médicament « devrait en effet subir, en 2012, une baisse de 1,5% » rapporte le Leem. Cette réduction est d’ailleurs susceptible de s’amplifier du fait de l’impact de la mesure tiers payant contre générique, intégralement financée par l’industrie pharmaceutique.
« Dans un tel contexte, l’ampleur des baisses de prix envisagées dans le PLFSS pour 2013 n’est ni justifiée, ni raisonnable. Ces mesures entraineraient pour la seconde année consécutive une régression de chiffre d’affaires du secteur de l’ordre de 2% » évalue le Leem.
Sources :
- Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 – Portail du gouvernement
- Projet de budget de la Sécurité sociale : Des mesures injustifiées et inadaptées aux objectifs de redressement productif du gouvernement – Le Leem
- PLFSS 2013 : le gouvernement annonce 2,4 milliards d’euros d’économies – My Pharma Editions
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