Le Conseil constitutionnel a validé le 13 décembre 2012 la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013. Un peu plus tôt, le 3 décembre, le projet de loi avait été adopté en lecture définitive à l’Assemblée nationale. Suite à son rejet en seconde lecture au Sénat, le Gouvernement avait décidé de renvoyer le texte à l’Assemblée nationale pour une lecture définitive.
La loi prévoit notamment une augmentation des recettes de la Sécurité sociale de 5 milliards d’euros, afin de réduire notablement son déficit, de 13 à 11 milliards d’euros. L’objectif de progression des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) retenu est de 2,7% contre 2,5% prévu en 2012.
La ministre de la Santé, Marisol Touraine, a souligné des « baisses de prix sur les produits de santé » et un « effort demandé aux industriels », afin d’économiser environ un milliard d’euros. Il s’agit de « mesures injustifiées et inadaptées aux objectifs de redressement productif du gouvernement », pour le Leem. En effet, la LFSS fait à nouveau peser sur les entreprises du médicament l’essentiel des économies (près de 50%), alors que le médicament ne représente que 15% des dépenses d’Assurance maladie ».
Sources :
- Le PLFSS 2013 définitivement adopté – Le Quotidien du Médecin
- PLFSS 2013 : des mesures d’économie sur le médicament contestées par le Leem – Le CRIP