Bientôt de nouvelles règles techniques pour les sites de vente de médicaments

Le 4 août dernier, le ministère de la Santé transmettait à la Commission européenne son projet d’arrêté fixant les règles techniques à observer pour les sites Internet de vente de médicaments. La protection des données de santé et l’absence de publicité sous-tendent la plupart des règles proposées.

 Trois ans après l’autorisation de la vente de médicaments ne nécessitant pas d’ordonnance sur Internet, les sites de pharmaciens doivent s’attendre à devoir respecter de nouvelles règles. Afin d’assurer « une dispensation sécurisée et de qualité des médicaments », le ministère de la Santé a en effet préparé un « arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites Internet du commerce électronique de médicaments ». Une série de nouvelles consignes concernant le fonctionnement de ces sites, la présentation des produits et la protection des données a été transmise à Bruxelles.

Protection du client et de ses données

L’internaute devra avoir accès à l’historique de ses commandes et de ses échanges avec le pharmacien sur un espace privé et sécurisé intitulé « Mon compte ». Un outil lui permettra même d’imprimer l’ensemble de ses échanges avec le pharmacien. Les administrateurs du site ne pourront pas sous-traiter cette fonctionnalité à un tiers (excepté la conception et la maintenance). Le site devra enfin être équipé d’un système d’alerte pour prévenir le pharmacien « lorsque les quantités de médicaments commandés conduisent à un dépassement de la dose d’exonération indiquée pour chaque substance active. »

Neutralité du pharmacien et absence de publicité

L’adresse du site ne pourra pas « revêtir une visée promotionnelle ou tromper le patient sur le contenu du site, ou encore être fantaisiste ». Pas question non plus de faire la promotion de tel ou tel médicament, que ce soit dans l’affichage du prix, le texte ou la photo. Les liens hypertextes ne pourront pas renvoyer vers des sites de laboratoires pharmaceutiques, mais uniquement sur les sites institutionnels des autorités de santé et de l’ordre des pharmaciens. Plus largement, l’information diffusée via les newsletters devra elle aussi se limiter à celle des autorités sanitaires. Enfin, les sites de vente de médicaments ne pourront pas payer pour être référencés dans les moteurs de recherche ou les comparateurs de prix.

Actuellement examiné par la Commission européenne qui a jusqu’au 7 novembre pour émettre ses commentaires, l’arrêté devrait entrer en vigueur deux mois après sa publication au Journal Officiel. Les pharmaciens en ligne devraient donc appliquer ces nouvelles consignes début 2017.